Les bases du droit à l’image

Un court commentaire sous forme de video, dans laquelle interviennent de grand noms de la photographie.
Je retiendrais une citation de cette video, de Francine Deroudille (Atelier Robert Doineau) "Dans le fond c'est devenu, beaucoup plus, le droit à l'argent que le droit à l'image" et ce commentaire de Robert Ménard (en 30:20)"Ce n'est pas la vie, ce n'est pas la réalité, parlant du fait que certains grand journaux ne voulant plus prendre de risque de procès à cause de droit à l'image commanderaient des images montées avec des acteurs...

Il est à sans doute important que les photographes professionnels "couvrent leur fesses" lorsqu'il prennent des images en vue d'une utilisation commerciale. Mais de grâce ne les mettons pas dans le même sac que monsieur tout le monde, prenant des photos pour les montrer en famille ou que le photographe amateur passionné qui va faire des expos ou publier dans des magazines spécialisés, pour gagner un reflex ou un kit éclairage.

Bonjour à tous,

Tout d'abord un grand bravo à l'intervenant pour ce sujet. Je l'ai trouvé très agréable à écouter!

Je me permet d'intervenir sur un sujet (après avoir un peu hésité car ma réponse lui est étrangère) totalement différent mais qui a été abordé dans les commentaires afin d'éclairer quelques questionnements mais aussi parce que je suis l'auteur des contrats qui ont fait l'objet de critiques relatives aux clauses abusives.

Considérez donc que j'exerce un droit de réponse, qui se veut avant tout amical.

Je me limiterai ici au "Contrat de cession de l'image d'un modèle" en vous donnant une réponse détaillée ainsi qu'en visant des textes que vous pourrez aller consulter sur légifrance pour vérifier mes dires.

Deux personnes ont émis des réserves concernant lesdits contrats en érigeant la législation sur les clauses abusives, mais celle-ci ne s'applique pas du tout.

Tout d'abord, il faut identifier les parties aux contrat: Il y a en présence deux professionnels, l'un photographe, l'autre modèle. Or, au regard de l'article L132-1 du code de la consommation, la législation propre aux clauses abusives ne concerne que les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non professionnel. Les modèles faisant l'objet d'une grande protection depuis dès années de la part de nos parlementaires, ils sont tout de suite qualifiés de professionnels (pour des raisons propres au droit du travail). De plus, vous avez pu constater qu'il s'agit d'un contrat permettant la vente et la revente des clichés. Plus aucun doute donc sur la qualité du cocontractant.

Donc, pas de clauses abusives. Mais cela ne signifie pas que le professionnel doit avoir tout les droits et certains auteur comme Denis Mazeaud (vous voyez, je vous cite même la doctrine!) souhaite une meilleure protection.

En l'état actuel de notre législation, certains se disent "mais quand même, c'est pas juste!!!". La Cour de Cassation semblait vous donner raison et dans l'un de ses arrêts elle a considéré que pour retenir la législation des clauses abusives pour les professionnels, il faudrait que le modèle prouve qu'il était dans un état d'ignorance comparable à celui d'un consommateur (civ1, 28 avril 1987).

Là du coup, vous vous dîtes que vous aviez bien raison et que le conseiller juridique devrait revoir un peu ses cours de droit! Sauf qu'en fait, vous avez tort, héhé!

Une directive de la communauté Euro du 5 avril 2003 penche pour une définition restrictive du consommateur: "toute personne physique qui dans les contrats relevant de la présente directive, agît à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle".

Le photographe et le modèle ont donc bien une relation professionnelle qui ne permet pas de retenir la législation sur les clauses abusives pour les contrat de cession de droit comme en l'espèce.

Un photographe peut donc se "blinder" en prévision des litiges à venir sur l'interprétation dudit contrat.

Pour finir, j'ai bien noté quelques petites fautes d'orthographes qui sont passées au travers d'une relecture et qui feront l'objet d'une correction dans les plus brefs délais. Mais faîtes tout de même attention avant d'affirmer des raisonnements juridiques car de nombreux photographes vous lisent et pourraient prendre acte de vos propos.

Une nouvelle fois, bravo pour ce podcast et toutes mes excuses pour cette intervention un peu longue.

Bien cordialement.

Bonjour Ryan,

ma critique concernait en premier lieu l'utilisation pour des modèles "occasionnels" du contrat fourni sur le forum nikon. Par exemple, des anonymes croisés dans la rue ou amis.
Ce genre de clause (tous supports, durée infinie) se retrouve aussi dans des contrats de droit à l'image que l'on fait signer dans les écoles ou les entreprises : peut-on encore vraiment parler de modèle pro ?

Si le document ne s'applique qu'aux "vrais" modèles pro ou semi pro et non aux individus lambda (c'est ce que je comprends en vous lisant), il pourrait être utile de le préciser sur la page du forum nikon qui fait le lien vers le pdf.

En ce qui concerne le contrat établi entre deux professionnels, je ne suis pas assez compétent pour répondre de façon juridique...

Je viens de constater que dans "le guide du photographe professionnel" (D Le Foulier, éd du puits fleuri), les pages 136-137 donnent un exemple de contrat type, et que celui-ci délimite précisément la durée et le type d'utilisation. Est-ce par souci de protéger le modèle ? Pour "blinder" légalement le contrat du point de vue du photographe ?

Pour les modèles amateurs, on ne peut plus parler de rémunération. Il s'agît d'un défraiement ou d'une indemnisation. J'ai fait le choix de proposer un contrat pour des professionnels car ce sont les plus complets mais aussi car il y avait une demande en ce sens sur le site.

Après, les membres du forum ont la possibilité d'une part, d'alléger les clauses et d'autre part, de soumettre leur version pour recueillir des avis, ce qui leur permet de bénéficier d'un réel suivi.

Pour l'usage des clauses à durée infinie ou qui concernent une non-délimitation de l'utilisation à venir, tout dépend des sujets mais le fait de ne pas être un modèle ne signifie pas qu'on recouvre la qualité de consommateur.

Pour ce qui est de l'information concernant ce type de contrat, tout est dans le titre et dans le contenu. Il s'agit d'un contrat pour modèles rémunérés avec une cession prévoyant un usage commercial. Nous sommes donc bien dans le domaine professionnel.

Concernant l'auteur que tu cites, la délimitation dans la durée est effectivement de mise (en général 5 ans). Si aucune délimitation n'est prévue dans le contrat, le juge lui attribuera une durée "raisonnable". Si le contrat prévoit une durée illimitée, le juge écartera totalement la clause.

Si tu souhaites approfondir ta réflexion sur le sujet, tu peux te rendre dans une librairie spécialisée en droit, il y a souvent des petits ouvrages très ludiques qui traitent du sujet (il faut bien préciser que tu recherches un livre en droit de l'image et non droit des médias).

"J'ai fait le choix de proposer un contrat pour des professionnels car ce sont les plus complets mais aussi car il y avait une demande en ce sens sur le site."
La page http://www.pixelistes.com/forum/droit-a-limage-droit-de-limage-modeles-de-contrats-maj-novembre-2008-vt413.html précise seulement "Document pour photographier des personnes majeurs", ils serait peut-être utile de préciser sur cette page que le contrat est surtout conçu pour des modèles pros ou semi pro, et non des individus lambda.

Merci pour les autres informations et commentaires, j'y vois déjà (un peu) plus clair.